Retour vers le passé : la création du crédit d'impôt recherche en France Imprimer
Dimanche, 05 Décembre 2010 00:00

Si l'on en croit les posts publiés sur les réseaux sociaux, il existe des confusions sémantiques entre des notions pourtant bien distinctes comme "prêt", "crédit d'impôt" et "subvention". Il nous a paru important de ressortir des archives du Site MI (et de "toiletter") cet article, écrit suite à l'application de la réforme de 2008 par François Romon, et publié... le 5 décembre 2010.

En s'interrogeant à la fin de l'article sur la question de l'évaluation de l'efficacité du CIR, François Romon soulève le problème récurrent et, selon moi, non résolu à ce jour de l'évaluation de la performance des politiques publiques en matière de soutien à l'innovation : " alors que des décisions concernant le CIR sont envisagées, il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur son effet réel. Le retour sur investissement en innovation est long et difficile à prévoir. Ne serait-il pas plus pertinent de ne pas toucher pour l’instant à l’ensemble d’un dispositif plébiscité par les entreprises mais, par contre, d’augmenter sa fiabilité ? Il faudrait sans doute mieux contrôler l’imputation aux dépenses éligibles. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche semble s’engager dans cette voie qui recrute actuellement des experts scientifiques externes, censés « contribuer à l’appréciation du caractère scientifique et technique des projets que les entreprises choisissent de déclarer au titre du CIR".

---------------------------

De la création du CIR en 1983 à la réforme de 2008

Institué en 1983, le CIR est une mesure fiscale destinée à inciter les entreprises à augmenter leurs investissements en R&D. La France était mal placée par rapport à ses concurrents européens dans ce domaine : en 2007, l’investissement des entreprises en R&D par rapport à leur valeur ajoutée était de 11,1 % en Suède et de 9,9 % en Allemagne contre 6,6 % en France.

A l’origine, le CIR était calculé sur la seule augmentation des dépenses de R&D d’un exercice à l’autre (déduction de 50 % sur l’IS) ; le montant du CIR annuel était en outre plafonné à 6 M€ par entreprise.

La formule a d’abord été modifiée en 2003 dans le sens d’un élargissement du nombre d’entreprises potentiellement bénéficiaires et d’une prime donnée au recours à la recherche publique, le montant déductible pouvant aller jusqu’à 10% des dépenses engagées ; mais c’est la réforme de 2008 qui a fait du CIR le principal apport financier public à la R&D industrielle. A partir de cette réforme, les entreprises déjà bénéficiaires ont pu déduire de leur impôt sur les sociétés, au titre du CIR, 30 % de leurs dépenses éligibles jusqu’à 100 M€ et 5% au delà de ce plafond. La déduction s’élèvait à 60 % pour les dépenses correspondant à des prestations de centres de recherche publics. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif CIR, la déduction de l’IS était portée à 50 % des dépenses de R&D la première année et à 40 % la deuxième année.

Les dépenses éligibles au CIR étaient d’une part les dépenses directement liées aux activités de R&D au sens du Manuel de Frascati, donc engagées pour dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques et, d’autre part, les dépenses liées à la propriété intellectuelle, à la normalisation et à la veille technologique. Le CIR, étant axé sur la R&D, n’entrait donc pas dans la catégorie des aides publiques nationales aux entreprises soumises à un accord préalable de l’Union européenne.

En 2010, il y avait des équivalents au CIR dans d'autres pays de l’UE : Espagne, Italie, Royaume Uni notamment ; mais pas en Allemagne qui avait pourtant un taux d’investissement dans la R&D industrielle par rapport à la valeur ajoutée qui était d’une fois et demie le taux français : avec la réforme de 2008, la France est alors devenue le pays au Monde où ce type d’aide fiscale était la plus importante.

La très sensible augmentation du CIR de 2008 est mise en application en pleine crise financière et économique

S'inscrivant officiellement dans la perspective de la «Stratégie de Lisbonne» (avènement de la société de la connaissance) et dans celle de l'« Objectif de Barcelone » (3 % du PIB consacré à la R&D, dont 2 % par les acteurs privés), la réforme du CIR de 2008 devrait induire, selon le Ministère de l’économie, un surcroît de PIB de 0,6 point au bout de 15 ans, soit 0,05 % du PIB par an en moyenne sur 15 ans, ce qui signifie que chaque € dépensé par l’Etat sous forme de CIR devait se traduire par une augmentation de 4,5 € du PIB [DGTPE 2009, Lettre n° 50].

En 2010, le coût de la réforme est énorme pour l'Etat [Le Monde, 07/08/2010] :
- manque à gagner fiscal 2008 (dépenses de R&D des entreprises 2007) = 1,5 Md€
- manque à gagner fiscal 2009 (dépenses 2008) = 4,1 Md€
- manque à gagner fiscal 2010 (dépenses 2009)= 5,8 Md€ (estimation)
Soit un triplement voire un quadruplement des dépenses de l'Etat. Or, au vu des seuls chiffres de 2008, le résultat obtenu a été très décevant : les dépenses de R&D industrielle se sont à peine maintenues au niveau qu’elles avaient atteint avant la mise en application de la réforme : 15 Md€ en 2008 contre 15,2 Md€ en 2007. Mais la réforme est intervenue au plus fort de la crise financière et économique de 2008-2009. Il y a fort à parier que, sans cette aide fiscale supplémentaire massive, les entreprises n'auraient pas maintenu, du fait de la crise, l’effort de R&D qu’elles avaient prévu de faire pour 2008.

La réforme de 2008 amène aussi les entreprises à améliorer la gestion de leurs projets d’innovation

Un effet induit de l’augmentation du CIR, positif pour le management de l’innovation, a été l’incitation à définir et à documenter, avec beaucoup plus de rigueur, les projets d’innovation. Une étude que nous avons menée en juin 2010 au sein du Groupe de travail Gestion de la Technologie et de l'innovation (GTI), sur la pratique du CIR montre que les entreprises du groupe ont mis en place un système de gestion permettant d’indiquer, dès leur saisie, si les ressources affectées sont ou non des dépenses « CIRisables ». Les progrès principaux portent sur la terminologie employée et sur l’état de l’art dans la définition des projets. Mais, avant de s’engager dans des refontes lourdes de leurs systèmes d’information, les entreprises ont déclaré souhaiter être rassurées sur la pérennisation du CIR.

Il faut appliquer la réforme de 2008 pendant plusieurs exercices avant de pouvoir juger de son efficacité réelle

La crise économique, l’endettement de l’état français font que le débat s’est immédiatement engagé au vu des résultats obtenus sur la seule première année de mise en oeuvre de la réforme du CIR.

Le MEDEF a écrit dans son livre blanc sur le CIR [2009] : « L’absence de choix technologiques imposé aux entreprises, la prise en charge de la sous-traitance et l’encouragement des synergies Public/Privé sont autant de facteurs favorables pour le développement et l’accélération de la transition d’un système d’innovation fermé vers un système d’innovation ouvert ». Mais le Conseil des Prélèvements obligatoires de la Cour des comptes estime, lui, que le CIR profite essentiellement aux grandes entreprises et au secteur des services, tandis que Vincent LAMANDE, Président du Réseau C.U.R.I.E, écrit [Le Monde, 2009/11/03]: « La réforme du CIR permet aux entreprises de réduire leur coût de R&D mais pas encore de les pousser à investir davantage. [...] Le lancement des pôles de compétitivité a eu un effet d’éviction, comme si la capacité d’innovation des entreprises avait atteint une limite : si elle est investie dans les pôles, elle n’est pas réinvestie ailleurs ».

Dans son rapport de mai 2010 au nom de la Commission des finances, le sénateur Christian GAUDIN écrit prudemment : « Les débuts de la réforme [de 2008] apparaissent encourageants [...]  Toutefois la mise en place d’une véritable stratégie de contrôle du CIR afin d’apprécier le retour économique de chacune de ses composantes est particulièrement nécessaire ». Pourtant, dans son rapport à la ministre Christine LAGARDE de juillet 2010, l’Inspection générale des finances confirme la pertinence et l’efficacité du CIR [MEIE, IGF, 2010].

Références bibliographiques et documentaires
- DEVAUX Fabrice (2010). La Boîte à outils du responsable R&D. Paris, Dunod, pp. 58-61.
- DEBAUGE Franck (2010). Guide pratique du Crédit Impôt Recherche, Paris, Eyrolles.
- Article L 244 Quater B du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi n° 2009 – 1674 du 30 décembre 2009
- Nouvelle disposition CGI 4 A-10-08 n° 108 du 26 décembre 2008
- Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009
- MEIE (2009, DGTPE), Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Lettre de la Direction générale du Trésor et de la Politique économique n° 50, janvier 2009
- MESR (2010), Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Guide du Crédit Impôt recherche
- MEIE (2010, IGF), Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Rapport de l’Inspection Générale des Finances, 27 juillet 2010, Mission d’évaluation du CIR
- MEDEF (2009). Livre blanc. Le CIR, parole aux acteurs de la Recherche
- Sénat (2010), Rapport Christian GAUDIN au nom de la Commission des finances, Bilan de la réforme et évaluation de la politique du Crédit d’impôt recherche, n° 493, 25 mai 2010
- Le Monde, 2009/11/03, ASKENAZY Philippe « Le piège du Crédit Impôt recherche ».
 
Sites Web à consulter pour en savoir plus sur le CIR
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.htm
Mise à jour le Jeudi, 09 Septembre 2021 14:51